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Créateur et assistance technique : Citywizz Communications Lyon 6 rue Soeur Bouvier 69005 LYON SIRET 523 080 893 00010

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2. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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3. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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4. Déclaration à la C.N.I.L.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

N° de déclaration CNIL : 1707389 v 0 11-10/2013

5.  Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pompes-funebres-musulmanes.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

6. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.